Règlement des litiges en ligne (ODR)
Conformément à l'Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le FOURNISSEUR DE SERVICES, sans avoir besoin de recourir aux tribunaux. Ce processus se réalise par l'intervention d'un tiers, appelé l'Organisme de Résolution des Litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux parties.
Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, avec la possibilité de suggérer et/ou d'imposer une solution au conflit.
Lien vers la plateforme ODR:  http://ec.europa.eu/consumers/odr/